I. Validité
Les dispositions contractuelles (CG) ci-après s'appliquent à tous les contrats de vente de marchandises entre Gottlieb Nestle GmbH (ci-après : le fournisseur) et l'acheteur.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent exclusivement à toutes les livraisons et prestations. Les conditions générales de l'acheteur ne sont pas applicables, même si le fournisseur ne s'y oppose pas expressément une nouvelle fois.
Les conditions commerciales s'appliquent également à toutes les relations commerciales futures, même si elles ne sont pas expressément convenues une nouvelle fois.
II Offre et conclusion du contrat
Les offres du fournisseur sont sans engagement.
Toutes les conventions conclues entre le fournisseur et l'acheteur en vue de l'exécution du présent contrat doivent être consignées par écrit. Pour être juridiquement valables, les déclarations d'acceptation et les commandes doivent être confirmées par écrit par le fournisseur. Les employés de vente du fournisseur ne sont pas autorisés à conclure des accords annexes oraux ou à faire des promesses orales qui dépassent le contenu du contrat écrit.
Le fournisseur se réserve sans restriction les droits de propriété et d'exploitation des droits d'auteur sur les dessins et autres documents ; ceux-ci ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers.
Le client n'est pas autorisé à copier ou à imiter des logiciels et/ou d'autres programmes.
Le code source des programmes n'est pas mis à la disposition du client.
Le fournisseur peut prendre des mesures techniques pour protéger les logiciels et/ou autres programmes.
Toutes les informations contenues dans les documents de vente du fournisseur (notamment les logiciels et/ou autres programmes, les listes de prix, les catalogues, les prospectus, les documents techniques et les médias numériques) sont fournies en toute bonne foi, mais sont sans engagement et non contractuelles. Sous réserve de modifications.
III Prix et paiement
Les prix s'entendent départ usine, emballage non compris. La taxe sur le chiffre d'affaires légale au taux en vigueur s'ajoute aux prix.
Sauf indication contraire, le fournisseur s'engage à respecter les prix contenus dans ses offres pendant 30 jours à compter de leur date.
En République fédérale d'Allemagne, nous livrons à partir de 1000,00 € de montant net facturé, franco station de réception, emballage compris. Pour les livraisons en dehors de la RFA, nous livrons départ usine, frais d'expédition et d'emballage en sus.
Les paiements doivent être effectués, sauf convention contraire, dans les 30 jours suivant la date de la facture. En cas de paiement dans les 10 jours suivant la date de la facture, nous accordons un escompte de 2 %.
L'acheteur ne peut compenser qu'avec des créances incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.
Si le paiement n'est pas effectué dans les délais, le fournisseur est en droit de faire valoir des intérêts moratoires. D'autres prétentions demeurent réservées.
IV. Délai de livraison et retard de livraison
Le respect d'un délai de livraison convenu présuppose la fourniture en temps voulu de tous les documents, autorisations et validations à fournir par l'acheteur. Si tel n'est pas le cas, le délai est prolongé de manière appropriée, à moins que le fournisseur ne soit responsable du retard.
Le délai de livraison est respecté si l'objet de la livraison a quitté l'usine du fournisseur avant son expiration ou si l'avis de mise à disposition pour l'expédition a été communiqué.
Les retards de livraison et de prestation dus à des cas de force majeure et à des événements qui compliquent considérablement ou rendent impossible la livraison du fournisseur, et ce pas seulement temporairement, par exemple des grèves, des lock-out, des dispositions administratives, etc, même s'ils surviennent chez des fournisseurs en amont ou leurs sous-traitants, ne sont pas imputables au fournisseur, même si des délais et des dates fermes ont été convenus. Ils autorisent le fournisseur à reporter la livraison ou la prestation de la durée de l'empêchement, plus un délai de mise en route raisonnable, ou à résilier tout ou partie du contrat pour la partie non encore exécutée. Si l'empêchement dure plus de trois mois, l'acheteur est en droit, après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable, de résilier le contrat pour la partie non encore exécutée. Si le délai de livraison est prolongé ou si le fournisseur est libéré de son obligation, l'acheteur ne peut pas en déduire de droits à des dommages et intérêts. Le fournisseur ne peut invoquer les circonstances susmentionnées que s'il en informe immédiatement l'acheteur.
Si le fournisseur est en retard, l'acheteur ne peut résilier le contrat que si le fournisseur est responsable du retard et si le fournisseur a laissé s'écouler sans résultat un délai raisonnable qui lui avait été fixé pour la livraison.
D'autres prétentions pour cause de retard sont régies par le point VIII. Si, selon ce dernier, le fournisseur devait être tenu responsable du non-respect de délais et de dates promis de manière contraignante ou d'autres retards, l'acheteur a droit à une indemnité de retard de 0,5 % pour chaque semaine complète de retard, mais au total jusqu'à 5 % au maximum de la valeur facturée des livraisons et prestations concernées par le retard. Toute autre prétention est exclue dans tous les cas, sauf si le retard est dû au moins à une négligence grave du fournisseur.
Le fournisseur est autorisé à effectuer des livraisons et des prestations partielles à tout moment, sauf si la livraison ou la prestation partielle ne présente aucun intérêt pour l'acheteur.
V. Transfert des risques et expédition
Le risque est transféré à l'acheteur au plus tard au moment de l'expédition des pièces livrées, et ce même si des livraisons partielles sont effectuées ou si le fournisseur a pris en charge d'autres prestations, par exemple les frais d'expédition ou le transport.
Si l'expédition est retardée en raison de circonstances imputables à l'acheteur, le risque est transféré à l'acheteur à partir du jour où la marchandise est prête à être expédiée.
Sur demande de l'acheteur, l'envoi est assuré à ses frais par le fournisseur selon ses indications.
VI Droits en cas de défauts
L'acheteur est tenu de vérifier les livraisons et les prestations immédiatement après leur réception afin de s'assurer qu'elles ne présentent pas de défauts. Si des défauts sont constatés, ceux-ci doivent être communiqués par écrit immédiatement, au plus tard dans un délai d'une semaine après réception des marchandises faisant l'objet de la réclamation. Les défauts qui ne peuvent pas être découverts dans ce délai, même après un examen minutieux, doivent être communiqués par écrit au fournisseur immédiatement après leur découverte.
Les parties défectueuses de la livraison ou de la prestation seront, au choix du fournisseur, réparées ou livrées ou fournies à nouveau. Dans ce cas, le fournisseur exige, à son choix et à ses frais, que
- ; la pièce ou l'appareil défectueux soit envoyé(e) au fournisseur pour être réparé(e), puis renvoyé(e);
- ; l'acheteur tienne à disposition la pièce ou l'appareil défectueux et qu'un technicien de service du fournisseur soit envoyé chez l'acheteur pour procéder à la réparation.
Si l'acheteur demande que les travaux de réparation soient effectués à un endroit qu'il a déterminé, le fournisseur peut satisfaire à cette demande les pièces remplacées ne seront pas facturées, tandis que le temps de travail et les frais de déplacement seront payés aux taux standard du fournisseur.L'acheteur doit donner au fournisseur le temps et l'occasion nécessaires pour effectuer toutes les réparations et livraisons de remplacement que le fournisseur juge nécessaires. Dans le cas contraire, le fournisseur est dégagé de toute responsabilité pour les conséquences qui en découlent.
En cas d'utilisation ou de mise en service inappropriée ou incorrecte par l'acheteur ou des tiers, d'usure naturelle, de traitement erroné ou négligent, d'entretien non conforme, de moyens d'exploitation inappropriés, l'acheteur ne peut faire valoir aucun droit en raison de défauts si l'acheteur ne réfute pas une affirmation fondée correspondante selon laquelle seule une de ces circonstances a provoqué le défaut. Si l'acheteur ou des tiers procèdent à des modifications ou à des travaux de réparation inappropriés, ces derniers et les conséquences qui en découlent ne donnent pas lieu à des réclamations pour vices conformément à ce qui précède.
Les pièces remplacées deviennent la propriété du fournisseur.
Le délai de prescription des réclamations pour vices de l'acheteur est de 24 mois, à compter du transfert des risques à l'acheteur.Les réclamations concernant les logiciels et/ou les programmes, les accumulateurs et les batteries, notamment en ce qui concerne leur performance, ne sont en principe acceptées que dans un délai de 6 mois à compter de la remise.
Les retours ne sont acceptés qu'après accord préalable avec le fournisseur.
VII. Responsabilité
Les demandes de dommages-intérêts sont exclues, quel que soit le type de violation d'obligation, y compris les actes illicites, sauf en cas d'action intentionnelle ou de négligence grave.
En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, le fournisseur est responsable de toute négligence, mais uniquement jusqu'à concurrence du dommage prévisible. Les droits à un manque à gagner, à des dépenses économisées, à des droits à des dommages-intérêts de tiers ainsi qu'à d'autres dommages indirects et consécutifs ne peuvent pas être exigés, sauf si une caractéristique garantie par le fournisseur a précisément pour but de protéger le client contre de tels dommages.
Le client dégage le fournisseur de toute responsabilité vis-à-vis de tiers résultant de ou en rapport avec des prestations de services et/ou des livraisons que le fournisseur fournit et/ou a fournies pour le compte du client.
Les limitations et exclusions de responsabilité des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux prétentions nées d'un comportement dolosif du fournisseur, ni en cas de responsabilité pour des caractéristiques de qualité garanties, ni aux prétentions selon la loi sur la responsabilité du fait des produits, ni aux dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.
Dans la mesure où la responsabilité du fournisseur est exclue ou limitée, cela vaut également pour les employés, salariés, représentants et auxiliaires d'exécution du vendeur.
VIII. Réserve de propriété
La marchandise reste la propriété du fournisseur jusqu'à l'exécution de toutes les créances (y compris tous les soldes de comptes courants) que le fournisseur a maintenant ou aura à l'avenir à l'encontre de l'acheteur, quel qu'en soit le motif juridique.
L'acheteur est autorisé à transformer la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales régulières et en particulier à la vendre tant qu'il n'est pas en retard. Les mises en gage ou les cessions à titre de garantie ne sont pas autorisées. L'acheteur cède dès à présent au fournisseur, à titre de garantie, l'intégralité des créances résultant de la revente ou d'un autre motif juridique (assurance, acte illicite) concernant la marchandise sous réserve de propriété (y compris toutes les créances de solde de compte courant). Le fournisseur l'autorise de manière révocable à recouvrer les créances cédées au fournisseur pour le compte de ce dernier et en son propre nom. Cette autorisation de recouvrement ne peut être révoquée que si l'acheteur ne remplit pas correctement ses obligations de paiement.
En cas d'accès de tiers à la marchandise sous réserve de propriété, notamment en cas de saisie, l'acheteur signalera la propriété du fournisseur et informera immédiatement ce dernier afin que le fournisseur puisse faire valoir ses droits de propriété. Dans la mesure où le tiers n'est pas en mesure de rembourser au fournisseur les frais judiciaires ou extrajudiciaires correspondants dans ce contexte, l'acheteur en est responsable.
En cas de comportement de l'acheteur contraire au contrat - en particulier en cas de retard de paiement - le fournisseur est en droit de résilier le contrat et d'exiger la restitution de la marchandise réservée.
IX. Droit applicable, nullité partielle
Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique aux présentes conditions générales de vente et à l'ensemble des relations juridiques entre le fournisseur et l'acheteur. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne sont pas applicables, même si le siège social de l'acheteur se trouve à l'étranger.
Si l'acheteur est un commerçant, le siège du fournisseur est le seul tribunal compétent pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle.
Si une disposition des présentes conditions générales de vente ou une disposition dans le cadre d'autres accords est ou devient invalide, la validité de toutes les autres dispositions ou accords n'en est pas affectée.
Version 02/2025